Offre de publicité locale de TOMIGITAL
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
TOMIGITAL, EURL au capital de 500 €, 17 rue du Léon, 78310 Maurepas, RCS Versailles 915 057 772, TVA FR93915057772 (ci-après « le Prestataire »).
Les présentes conditions régissent les prestations de génération de demandes par la publicité en ligne vendues par le Prestataire à des professionnels (commerces, artisans, entreprises de services, ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Deux formules sont proposées, décrites et chiffrées sur la page de présentation et confirmées dans la proposition envoyée au Client :
L'installation (analyse, positionnement, compte publicitaire, page, premières publicités) est offerte.
La résiliation se notifie par email ou par courrier. Elle prend effet à la fin du mois en cours : le mois commencé est dû et la prestation se poursuit jusqu'à son terme. Pendant la période initiale de 3 mois, aucune résiliation n'est possible, sauf manquement grave (article 11) ou dans le cas prévu à l'article 8 bis.
Les prix sont indiqués hors taxes, TVA en sus. Ils sont facturés chaque mois, la première à la signature, puis le 1er de chaque mois,, payables par virement à réception de facture.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre la prestation.
Remise Padel Shot : un Client qui indique avoir connu le Prestataire par Padel Shot bénéficie de 10 % de remise sur ses trois premiers mois, quelle que soit la formule. L'offre n'a pas de date limite à ce jour ; le Prestataire peut y mettre fin à tout moment pour les nouveaux clients, sans effet sur les contrats déjà signés.
Le budget publicitaire est à la charge du Client et ne fait pas partie du prix de la prestation. Il est payé par le Client directement à la plateforme publicitaire, depuis son propre compte. Le Prestataire ne l'encaisse jamais. Le Client fixe le montant. Le Prestataire conseille un minimum de 300 € par mois et propose toute hausse ou baisse par écrit.
Le compte publicitaire est ouvert au nom du Client, qui en garde l'accès, l'historique et les données, y compris après la fin du contrat. Les publicités, la page de capture et les images produites deviennent la propriété du Client à la date de règlement complet des factures correspondantes.
Le Prestataire peut présenter les publicités réalisées et leurs résultats chiffrés comme exemples de son travail, sans nommer l'établissement sauf accord du Client. Le Client peut s'y opposer par écrit.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour générer des demandes de contact au profit du Client. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit ni un nombre de demandes, ni un nombre de clients, ni un chiffre d'affaires. Sa prestation s'arrête à la transmission des demandes : leur rappel, leur conversion en clients et la qualité du service rendu relèvent du Client.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire conduit la stratégie publicitaire à partir de son expérience terrain : choix des messages, des visuels, des offres mises en avant, du budget et de la zone de diffusion. Le Client reste décisionnaire pour son entreprise. S'il refuse une recommandation, le Prestataire ne peut être tenu responsable des résultats qui en découlent.
Si des refus répétés empêchent le Prestataire de mener la prestation dans des conditions qu'il juge efficaces, il peut mettre fin au contrat par email ou par courrier, y compris pendant la période initiale de 3 mois. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucune somme n'est due au-delà de ce mois, ni par le Client, ni par le Prestataire.
Le tournage a lieu une fois par trimestre, à une date convenue entre les parties, pour une durée d'une demi-journée au plus, dans l'établissement du Client. Les déplacements dans les Yvelines sont inclus. Au-delà, les frais de déplacement sont facturés en plus, sur devis accepté par le Client.
Le Client recueille l'autorisation écrite des personnes filmées (salariés, clients) avant le tournage. Le Prestataire fournit un modèle d'autorisation. Les images sont utilisées pour les publicités du Client.
Les demandes de contact recueillies (noms, numéros, emails) appartiennent au Client, qui est responsable de leur traitement. Le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour l'exécution de la prestation, ne les réutilise pas pour son compte et les supprime ou les restitue à la fin du contrat.
Le Prestataire n'est pas responsable des décisions des plateformes publicitaires (refus d'une publicité, suspension d'un compte, variation des coûts). Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des trois derniers mois.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Prestataire garde confidentielles les informations transmises par le Client, pendant et après le contrat.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Versailles.